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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
pénale ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait intervenir le préfet dans la procédure de réquisition et lui confère un pouvoir d'appréciation des demandes d'extraction au regard de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196224
21 septembre 2015
Vu la procédure suivante : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451695
30 avril 2019
Elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile additionnelle majorée.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041499810
29 janvier 2020
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...
CETAT:CETATEXT000034751616
17 mai 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601219
1 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil régional, directeur du service médical de la Guadeloupe a déposé une plainte le 4 octobre 2011 à l'encontre de M.
ECLI:FR:CEORD:2023:489599.20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
Vu la procédure suivante : MM.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496972.20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du
ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221
21 décembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:463064.20220415
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal
CETAT:CETATEXT000035553007
13 septembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 560,76 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure sont inopérants et que les autres moyens ne sont pas fondés.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société La goutte d'or a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l'annulation du titre de recette n° 2017-799 émis à son encontre le 29 juin 2017 par le
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237646
11 janvier 2006
DU SATURNISME et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES sont fondés à en demander l'annulation pour vice de procédure dans la limite de leurs conclusions ; Sur les conclusions à fin d'injonction
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
part, d'aménager un site d'accueil provisoire ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006102
5 avril 2007
, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861350
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par trois décisions n° 13/010, 13/001 et 13/002 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et
ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
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