La Quadrature du Net, French Date Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation

; elle soutient que l'urgence est constituée, dès lors que la circulaire contestée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend et à des intérêts publics ; qu'il existe un doute

La circonstance que l'intéressé ait participé à une délibération de l'assemblée des propriétaires rejetant une demande de distraction de sa propriété est, en conséquence, compte tenu de ces dispositions

Ordonneau portera intérêts au taux légal à compter du 4 août 1983, date de la réception par le Premier ministre de sa demande d'indemnité ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre les Etats contractant sans

jugement d'une erreur de droit sur la recevabilité de la demande dont il était saisi ; que, par suite, il convient d'annuler son jugement en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête de Mme

le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois.

A la somme de 24 687,90 euros assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2000, en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de la faute commise par le préfet de l'Allier qui a refusé

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande

devant le préfet du Calvados afin que soient calculés ses droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion, en fonction de ses ressources propres, à compter du 1er mai 1995, en tenant compte des intérêts

aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels publié par le décret n° 81-77 du 29 janvier

a été condamné à payer à Mme X..., décidé que cette somme porterait intérêts à compter du 13 juin 1985 et que les intérêts seraient capitalisés à la date du 28 mars 1989 ; 2°) le décharge des condamnations

A, qui porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de cet article, dès lors que cette contestation est relative au droit de l'intéressé à percevoir un élément de la rémunération qu'il

est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que la note dont la suspension est demandée est relative aux modalités d'ajustement du « complément Poste » des cadres supérieurs à la suite de

du service de Mme X, la cour administrative d'appel de Marseille - après avoir, à bon droit, indiqué que la mutation d'office d'un fonctionnaire ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait

à la demande de M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la communication de différents

Lorsque cette décision fait partiellement droit aux conclusions des parties, chacune d'elles n'est recevable à demander son annulation qu'en tant que les conclusions qu'elle avait présentées, soit en demande

La Fédération Sud Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre l'exécution d'une telle réponse. 3.

X... a droit aux intérêts de la somme qui lui est dueà compter du 16 avril 1987, date d'enregistrement de sa demande au tribunal administratif ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 1er