CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER

TER 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FORFAITS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE"; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 309-TER 9, CES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES

a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il lui a enjoint de dénoncer

contre lesdites personnes, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de sa requête jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur les faits dénoncés

LORSQU'ELLES SONT SAISIES DU CAS D'UN ENSEIGNANT OU D'UN ETUDIANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 24 MARS 1971, ELLES NE SONT PAS TENUES DE LIMITER LEUR EXAMEN AUX SEULS FAITS DENONCES

contenues dans ce document, qui n'étaient pas d'une nature ou d'une gravité telle qu'il fût impossible d'y répondre utilement ; que toute personne souhaitant le faire a eu, de même, la possibilité de dénoncer

ENTEND DENONCER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN SOUTENANT QUE LE CALCUL DE L'ADMINISTRATION COMPORTE DES DOUBLES EMPLOIS ET QUE N'ONT PAS ETE DEDUITS DES VIREMENTS DE COMPTE

Considérant que la circonstance que les plaintes relatives aux faits sanctionnés ont fait l'objet d'un classement sans suite puis d'une ordonnance de non lieu, en raison de la prescription des faits dénoncés

s'être, en violation des dispositions susrappelées, étendue sur une durée supérieure à trois mois ; Considérant que, si l'examen par les agents des impôts, en vue de fixer les montants des forfaits dénoncés

X... était, à la date de la résiliation du bail, peu importante ; que le loyer stipulé par le bail dénoncé était d'un faible montant ; qu'à la suite, notamment, de travaux qui ont transformé en studios

X... qu'il se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat, et en l'absence d'éléments précis étayant les faits prétendument délictueux qu'il dénonce, il ne résulte pas de l'instruction que l'action en justice

cours administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer

retenir à son encontre ; que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, qui ne s'est pas fondée sur des faits qui n'aient été préalablement retenus par les premiers juges et dénoncés

policière dans son ensemble, que Mme B...n'avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, que d'une partie seulement des faits qu'elle prétendait dénoncer

X, qui n'établit pas qu'une telle diffusion ait présenté un caractère massif, a dénoncé le jour même cette manoeuvre dans un communiqué, information reprise le lendemain par l'édition de la Seine-Saint-Denis

en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée alors en vigueur, en publiant un livre et en participant à des émissions de télévision, sans autorisation de sa hiérarchie, pour dénoncer

nationalité algérienne, a été menacé de mort avec sa famille par des groupes islamistes, ce qui l'a conduit à déménager chez ses beaux-parents ; qu'il a été sanctionné par sa hiérarchie pour avoir dénoncé

la chambre disciplinaire nationale aurait entaché sa décision d'erreur de droit en ne relevant pas d'office le caractère tardif de la plainte de M.A..., formée plus d'un an après les faits qu'elle dénonce