au tribunal administratif de Montpellier.

dont le siège est ... 07 (75356) ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2001 par lequel le directeur

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS DES RESSORTS GEOGRAPHIQUES DEFINIS POUR CHAQUE CAISSE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ET, A SON ARTICLE 2 QUE LE DIRECTEUR

LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE DIRECTEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1978 A ETE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Quand il n'en est pas disposé autrement parles articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI LE 24 MARS 1974, PAR M.

X... a reçu communication de ces documents le 27 octobre 1982, c'est-à-dire antérieurement au jugement attaqué ; qu'il n'y avait dès lors lieu de statuer sur les conclusions de M.

AVAIT ETE DETACHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHIATRIQUE DU ROUVRAY AUPRES DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF ETAIT SEUL COMPETENT POUR REMETTRE

Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer

SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est ... la Chasse, à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes.

général habilité par délibération du 23 janvier 1989 du bureau du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif

X... en qualité de directeur de l'écoleprimaire de Seltz ; - rejette la demande présentée par M.

D'INDUSTRIE établissement public à caractère administratif ; qu'ainsi M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative

Vu 1°/, sous le n° 301148, l'ordonnance du 30 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

administrative d'appel, à la demande de la société AATHEX, après avoir annulé le jugement du 9 mars 2007 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté les conclusions

sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte sociale européenne notamment ses articles 11 et 12 ; Vu le décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs