effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mai 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

rendre visite à son époux, au double motif, d'une part, que sa fille ne disposait pas de ressources suffisantes pour la prendre en charge financièrement pour la durée de son séjour comme elle s'y était engagée

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

célibataire et est entré en France en 1996, le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE n'a pas, en décidant le 11 août 1998 sa reconduite à la frontière, porté, au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée

Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 094 euros au titre des frais irrépétibles engagés

d'apatride dont il avait saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 avril 1992 faisait suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité roumaine qu'il avait engagée

X... vivent au Sri Lanka ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et méconnaîtrait ainsi les stipulations

A, qui ne justifie d'aucun revenu stable ni d'aucun engagement pris par un proche de le prendre en charge, ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en

parfaitement intégré à la société française et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une procédure en annulation de mariage engagée

dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 28 janvier 2004 ait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

cette circonstance, postérieure à la mesure de reconduite est, dès lors, sans influence sur sa légalité, alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse a, le 9 février 2005, engagé

A, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels

dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande, Mme A, dont les filles s'étaient conjointement engagées

A, de l'ordre de 2 163 euros par mois, qui est installé en France et s'engage à l'héberger, le requérant justifie de moyens d'existence suffisants ; qu'ainsi, la commission des recours a commis une erreur

justifient d'un revenu mensuel moyen de 3 250 euros pour l'année 2006, lequel présente un caractère suffisamment stable et assuré pour leur permettre de subvenir aux besoins de Mme qu'ils se sont engagés

euros par mois ; que Mme A ne justifie pas avoir disposé, comme elle le prétend, d'une somme de 700 euros, dont l'origine est d'ailleurs inconnue ; que, si la fille de Mme A, de nationalité française, s'engage

ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation le 9 mars 2009 par laquelle il a indiqué être célibataire et ne pas avoir d'enfant ; qu'il s'est engagé

; qu'il n'est pas non plus établi que sa fille était, à la date de la décision attaquée, en mesure de la prendre en charge financièrement pendant la période de trois mois pour laquelle elle s'était engagée

qualité d'apatride dont elle avait saisi l'office français des réfugiés et apatrides le 13 avril 1992 faisait suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité roumaine qu'elle avait engagée

Diop ait porté au respect du à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le