, qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution

rehaussements effectués est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution

se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : La réintégration dans le bénéfice imposable d'une société mère établie en France de 5 % des crédits d'impôt attribués à l'occasion de la distribution

En réponse à une demande de l'administration fiscale présentée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, Mme B...a été désignée comme la bénéficiaire des distributions correspondant

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits

juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application d'une convention du 18 avril 1969, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a mis en place une canalisation de distribution

Nivault agissait "avec la faculté de se substituer toute société de son choix, mais à la condition que ne soient pas modifiées les conditions de vente, notamment de paiement du prix" et se trouvait investi

comptes prévisionnels de la régie des eaux que les augmentations de tarifs ainsi adoptées étaient notamment motivées par le souhait qu'une partie des redevances perçues par le service municipal de distribution

aux transactions ayant pour objet des biens ou des services, qu'elle est proportionnelle au prix de ces biens et de ces services, qu'elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution

Il résulte des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts précité que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises à

Il résulte des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts précité que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises à

. " Il résulte des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts précité que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration du centre pénitentiaire de Fresnes, d'une part, de lui fournir un masque, une paire

Il a veillé, conformément aux consignes générales, à ce que les fouilles par palpation y soient effectuées de dos, par un agent de surveillance muni d'un masque de protection et d'une paire de gants à

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement

A la suite de ces distributions, la société Fuscoc a immédiatement revendu ses participations dans les trois sociétés concernées.

DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER UN PRECOMPTE EGAL AU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ARTICLE 158 BIS ET ATTACHE A CES DISTRIBUTIONS

régulièrement enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, Mme X... et les autres défendeurs avaient demandé la condamnation de Mme A... et de ses colistiers au paiement

rehaussements effectués est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution