X..., la commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 5 juin 1986 un avis aux termes duquel la demande de communication du nom d'un fonctionnaire n'entre pas dans le champ d'application de

administratif, soit dans son dossier médical ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'administration n'a pas empêché l'intéressée ou le médecin désigné par celle-ci de consulter les documents

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administratifs, qui a rendu le 2 février 2001 un avis favorable à la communication de ces documents ; que, par requête enregistrée le 21 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.

jugement du 19 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation leur refusant la communication de documents

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1980 du directeur des services d'archives du département du Rhône limitant en nombre la délivrance de copies de documents

administratifs s'exerce : " ...a) par consultation gratuite sur place sauf si la préservation de document ne le permet pas et n'en permet pas la reproduction, b) sous réserve que la reproduction ne nuise

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Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit