. ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des

agents stagiaires. | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article L.17 du code des débits de boissons et de la lutte

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la commune de Coutevroult ; 1.

publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet (.

d'un dommage agissant comme subrogé dans les droits d'une victime. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA

limités à la confection d'une semelle et à l'édification de quelques rangs de parpaings pour deux maisons-témoins, avaient pour seul objet d'éviter la péremption et ne sauraient dès lors constituer le début

En deuxième lieu, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales garantit le droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information de la commune, droit dont

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même loi : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics

- Existence - Cour des Comptes - Mise en débet d'un comptable fondée sur l'absence de justification suffisante des mandats émis.

de leur propriété et les garantir contre les dégâts provoqués par les inondations, revêtaient le caractère de travaux publics dont les propriétaires riverains ont bénéficié ; que M.

des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Modalités - Versement en capital d'une rente.

revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de faire droit

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

[2] Imputation des droits à remboursement de l'Etat subrogé dans les droits d'un agent public - Absence d'imputation sur l'indemnité allouée en réparation de la douleur

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Leucate. Considérant ce qui suit : 1.

Constitution pour l'Europe sous peine d'une astreinte et de faire cesser cette campagne d'affichage ; 2°) d'ordonner au gouvernement de donner instruction aux proviseurs et responsables d'établissement public