de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision, notifiée le 8 octobre 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais

Z..., épouse X... et son renvoi dans son pays d'origine et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

Vu la procédure suivante : Par cinq requêtes, Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler : - la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A, époux de Mlle B depuis le 12 mars 2005 ; que de ce fait il souffre ainsi que son épouse d'un état dépressif attesté par des certificats médicaux ; que le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE

à Mme FATAH ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

d'être regardé comme un bien ou un droit patrimonial au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TAYEB, NEE CHAIB Z..., PAR ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CELLE-CI CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI A ETE AINSI ACCORDEE EN SOUTENANT QUE, SEULE EPOUSE

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chalabia X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Zhan LIU et Mme Lili C... son épouse, demeurant E A... Jie 51 Hao-Wen Chen (Zhejiang) (Chine) ; M.

celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale