l'administration pénitentiaire ; 2°) le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son passeport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du consul général de France à Oran lui refusant la délivrance d'un passeport

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié, relatif aux attributions des consuls en matière de passeport

lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

se faire communiquer par le parquet la procédure P.2015/21334 et les auditions des consorts B...et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de substituer la mesure de remise du passeport

le 14 octobre 2005 ; que son fils doit bénéficier de la même protection, ainsi qu'il résulte des conventions et textes relatifs au statut de réfugié ; que le refus qui lui a été opposé méconnaît le droit

Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

, dès lors qu'elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions de l'article

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 14027704 du 10 décembre 2015 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

France des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit

par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Armstrong ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de délivrer des visas de long séjour à ces enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

sursis à exécution de cet arrêté ; 4°) de lui attribuer un titre de séjour en qualité de résident d'une durée de 10 ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits