décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 et, d'autre part, des droits

IV L'application du présent article est subordonnée à la condition que les résultats des trois années précédant l'année de réalisation du bénéfice aient été déterminés selon le régime de bénéfice réel,

sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat de droit

Le paragraphe 110 indique que : " Les documents d'accompagnement des livraisons de carburant contenant des biocarburants doivent indiquer le volume réel de produit livré ainsi que le volume réel de biocarburant

refusé le bénéfice de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

à l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement, a réformé celui-ci et rétabli la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison des droits

articles 5 et 8 ainsi que les articles 5 pour partie, et 6 d'une convention des 25 novembre et 26 décembre 1980 et condamné la commune à restituer à ladite société la somme de 264100 F avec intérêts de droit

mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 714 633,99 euros au titre du règlement des travaux de réalisation

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Frais engagés en prévision de la réalisation du marché - Remboursement.

Georges-André YX, leur fils, venant aux droits de M. et Mme Y, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre

fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit

où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

Philippe et Michel Y..., le tribunal administratif de Lyon n'était pas en droit de les joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractére réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer

des dispositions suivantes : / -l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le droit national applicable : 2.

février 1981, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement en ce qui concerne l'année 1974, et totalement en ce qui concerne l'année 1975, sa demande en décharge des compléments de droits

sommes comptabilisées parmi les achats correspondaient à l'acquisition de titres anonymes pour un montant total de 720 000 F ; qu'il a estimé que ces titres avaient été utilisés pour payer des achats réels

complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ; 2°) lui accorde une réduction de 671 324 F des droits