Par une ordonnance n° 2208697 du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière

et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens immobiliers au droit de

" (UFIMO) a été assujettie au titre de chacune des années 1967 à 1970, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités laissés à sa charge ; Vu les autres pièces du

"Les Cordelières" était en droit de bénéficier de la restitution et de la décharge sollicitée, la cour administrative d'appel de Nantes aurait commis une erreur de droit ; Article 1er : Le recours du

logements sociaux en Martinique par la société civile immobilière (SCI) Kampech'8, dont il était associé à hauteur de 15 %.

Cette indemnité ne porte aucune atteinte au droit de propriété de Carboxyque française.

de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Paradis-Prat, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1906 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société " L'immobilière

Résidence du Pont d'Allier au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, Vu les autres pièces du dossier

DE CROLLES (Isère) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à la société civile immobilière

GRENOBLE et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit

Vu, 1°) sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est

Par un jugement nos 1405199 et 1405200 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

d'aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l'opération immobilière. 4.

Par une ordonnance n° 2102645 du 15 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière "C+K", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières