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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
une situation de grande précarité juridique et matérielle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il est caractérisé une carence dans la mission
CETAT:CETATEXT000038088226
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2012 qu'il a conclu avec le centre communal d'action sociale
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ()
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259390
26 janvier 2007
et, d'autre part, d'avoir recours aux données du référentiel, lorsqu'elles leur conviennent, n'est pas sans rapport avec l'objet même du système d'information géographique en cause, qu'il a reçu la mission
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448302
26 juillet 2011
de francs et 1,3 million de francs crédités sur un compte bancaire respectivement le 23 juin 2000 et le 12 septembre 2000, provenaient de retraits de 2,3 et 1,4 millions de francs effectués dans une banque
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655567
11 mai 1977
DU CHATEAU DE BONAGUIL ET LUI A AINSI CONFIE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMOISELLE Y...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651145
8 octobre 1975
N'AVAIT PAS EFFECTUE DES TRAVAUX DE REVISION COMPTABLE D'UNE DUREE SUFFISANTE ET QU'IL N'AVAIT PAS ASSURE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ; CONSIDERANT D'UNE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490497.20240624
24 juin 2024
dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant sa demande de compensation ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre aux moyens tirés de ce que la méthode de calcul de la durée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir provisoirement pour une durée
CETAT:CETATEXT000038151220
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164637
7 juillet 2004
mars 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant une durée
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