D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées portent une atteinte suffisamment grave et immédiate

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

pour les épreuves anticipées de cette session qui sont organisées en 2012 " ; que par l'effet de ces dispositions, les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie en première

de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de cette mesure aurait pour effet

Jean-Pierre A tendant à obtenir la jouissance immédiate de sa pension de réversion ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

la personne désignée à cet effet par note de service..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son

; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions de l'arrêté litigieux, entrées en vigueur le 2 mai 2013, sont susceptibles de porter une atteinte grave et immédiate

soutient que leur activité consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences sur cette activité et expose ainsi le requérant à un préjudice immédiat

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie d'une manière grave et immédiate à leur propre situation, aux intérêts des demandeurs d'asile,

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

suspension de l'exécution du décret du 18 juillet 2022 du Président de la République le suspendant de ses fonctions, ainsi que la décision de la Cour des comptes d'appliquer cette mesure de suspension sans effet

lors que la combinaison de la décision litigieuse avec celle, dont la suspension est également demandée, de refus de prolongation des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate

opération " ; qu'il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat

grade de chargé de recherche de deuxième classe, l'a déclaré non admissible à ce concours ; il soutient que l'urgence résulte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate