Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1993 par laquelle le recteur

Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

. : - une indemnité de 5 270 F en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1980 ; - une rente annuelle de 3 300 F du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1982 et de 4 713 F du

délibération du conseil d'administration du 18 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes

l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente

Rifoe Z..., manque en fait ; Considérant que cet arrêté du 16 mai 1997 comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, par suite, il est suffisamment

la VILLE DE RENNES et de M.

.)" ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables sont délivrées par le recteur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté

engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1°) Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3. / En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur

Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande de Mme A... est attribué au tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...

. ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à MM.

de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente