Les dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale, et notamment celles de son dernier alinéa qui disposent que " L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément

24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments

était ainsi prépondérante par rapport à l'activité agricole d'élevage, dont les produits étaient absorbés en proportion importante par le commerce de boucherie-charcuterie ; que, compte tenu de ces éléments

X... à ce même directeur, qui ne contenait aucun grief ou élément d'appréciation retenu par l'autorité disciplinaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur ces pièces du

cours d'année scolaire sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret dans sa rédaction alors en vigueur : Les éléments

depuis plusieurs mois ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a pris cette décision au regard des éléments

de l'affaire ; qu'ainsi, à supposer même qu'il ait tenu compte de ce dernier élément d'appréciation, le conseil régional n'aurait pas commis d'erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

à celui de la précédente autorisation, avec comme seule modification des conditions de l'exploitation une densité de compactage plus élevée, la cour a dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation

l'article R. 341-4-1 du même code, repris désormais aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21 : I- (...) pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail (...), le préfet prend en compte les éléments

aux documents administratifs, est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en quatrième lieu, que, si le requérant soutient que le conseil de discipline n'a pas disposé des éléments

leur ancienneté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dès lors qu'ils remplissaient les conditions requises, ne constituaient que l'un des éléments

vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, ainsi que du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, ainsi que du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

délai d'un mois, si et à quelle occasion la valeur locative unitaire du local-type n° 30 de la catégorie " hôtels " de Val d'Isère a été rehaussée et, dans cette hypothèse, communique le détail des éléments

délai d'un mois, si et à quelle occasion la valeur locative unitaire du local-type n° 30 de la catégorie " hôtels " de Val-d'Isère a été rehaussée et, dans cette hypothèse, communique le détail des éléments

légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'il appartient aux requérants, s'ils s'y croient fondés, d'apporter devant la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 tous éléments

ressort des pièces du dossier que les membres du CSTACAA ont eu accès aux évaluations et aux avis émis par le supérieur hiérarchique du requérant et à l'ensemble de son dossier, qui comprenait des éléments

Bois et sciage d'Abidjan ; Considérant, en second lieu, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments

des sols de Nantes explicité par le plan d'aménagement d'ensemble de la zone approuvé le 26 septembre 1988 et que contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n'a retenu que comme un élément

auprès d'un établissement bancaire, et soutiennent que ladite somme présentait, en réalité, le caractère d'une dette commerciale à comprendre parmi les charges de l'entreprise ; que, toutefois, les éléments