L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. " ; 5.

par la convention fiscale franco-sénégalaise, l'administration a notifié à M. et Mme A des redressements d'impôt sur le revenu au titre des sommes figurant au débit du compte courant de la société SHS

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de M.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil () ". 4.

alors qu'ils sont intéressés au projet d'autoroute A32 ; que le projet actuel d'autoroute A32 n'est plus le même que celui qui a été soumis à débat public en 1999, en raison du manque de neutralité du

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu 2°), sous

Journal officiel de la Polynésie française le 16 juillet 2013 ; que les auteurs des requêtes visées ci-dessus en demandent l'annulation, en tout ou en partie, dans le cadre du contrôle juridictionnel prévu

Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.

apporté par la société attestant de sa bonne foi ; qu'en statuant ainsi, la cour a caractérisé non seulement l'élément matériel, mais également l'élément intentionnel définissant une manoeuvre frauduleuse

aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. 3.

En quatrième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée, en tant qu'elle se prononce sur sa demande d'asile, serait fondée sur des éléments recueillis dans l'instance relative à son mari et non soumis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Unibail Holding, exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie au paiement de la redevance pour la création de

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.