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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512939
23 juillet 2010
A, de la SNC Boireau et de la société Bureau Véritas au titre de la garantie décennale ; que l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ne se pourvoit en cassation contre ce jugement qu'en tant qu'il a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627494
6 mars 1991
Y... à la garantir des impositions mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires : - de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716039
19 février 1988
rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F versée par la banque pour le compte de la société Sores, au titre de la retenue de garantie
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029323397
23 juillet 2014
le 9 mars 2000 ; que, le 22 mars 2001, le comptable, faute de réponse à sa demande de constitution de garanties, a engagé des poursuites contre M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
LE 17 SEPTEMBRE 1964, ET AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A CETTE MEME SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS ET A CONDAMNE LE SIEUR DUFAYARD, ARCHITECTE, A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION DANS
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454294.20220609
9 juin 2022
volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et la décision de la CRE du 26 mai 2021 l'informant qu'aucun volume d'ARENH et de garanties
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
l'intimité des personnes détenues ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un nettoyage et un entretien réguliers et suffisants des espaces extérieurs et notamment du terrain de sport
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492586.20241010
10 octobre 2024
A ne précise pas de quelle manière l'annulation d'une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission " culture " pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait
Section
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308116
25 mars 2016
administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007759642
3 avril 1991
Acieroid, titulaire du lot étanchéité du restaurant universitaire du Mirail à Toulouse, n'a muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible partie de la superficie de la toiture-terrasse de cet immeuble
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
n° 1900287 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à verser à la société JSA Technology la somme de 80 790,04 euros en paiement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page
2 SS
CETAT:CETATEXT000008142576
29 juillet 2002
ou engagées par le candidat ou pour son compte ... - Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648290
19 mai 1976
POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante doit être engagé
CETAT:CETATEXT000022330508
commande l'urgence à ne pas suspendre ; qu'il appartenait à la requérante d'informer ses cocontractants des engagements qu'elle a pris ; que le préjudice économique résultant de la réalisation des engagements
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660928
7 juillet 1978
DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DE LA REQUERANTE DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR
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