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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512939

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, de la SNC Boireau et de la société Bureau Véritas au titre de la garantie décennale ; que l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ne se pourvoit en cassation contre ce jugement qu'en tant qu'il a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627494

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Y... à la garantir des impositions mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires : - de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F versée par la banque pour le compte de la société Sores, au titre de la retenue de garantie

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029323397

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

le 9 mars 2000 ; que, le 22 mars 2001, le comptable, faute de réponse à sa demande de constitution de garanties, a engagé des poursuites contre M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

LE 17 SEPTEMBRE 1964, ET AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A CETTE MEME SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS ET A CONDAMNE LE SIEUR DUFAYARD, ARCHITECTE, A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION DANS

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454294.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et la décision de la CRE du 26 mai 2021 l'informant qu'aucun volume d'ARENH et de garanties

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

l'intimité des personnes détenues ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un nettoyage et un entretien réguliers et suffisants des espaces extérieurs et notamment du terrain de sport

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492586.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A ne précise pas de quelle manière l'annulation d'une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission " culture " pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308116

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759642

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Acieroid, titulaire du lot étanchéité du restaurant universitaire du Mirail à Toulouse, n'a muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible partie de la superficie de la toiture-terrasse de cet immeuble

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

n° 1900287 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à verser à la société JSA Technology la somme de 80 790,04 euros en paiement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142576

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ou engagées par le candidat ou pour son compte ... - Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648290

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante doit être engagé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

commande l'urgence à ne pas suspendre ; qu'il appartenait à la requérante d'informer ses cocontractants des engagements qu'elle a pris ; que le préjudice économique résultant de la réalisation des engagements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660928

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DE LA REQUERANTE DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR

Source officielle

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