supérieur susvisée : "Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels" ; qu'aux termes de l'article 64

était à l'origine de la sanction qu'il a prononcée ; Sur la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre de l'enseignement supérieur.

la bouche, des dents et des maxillaires" ; Considérant que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article 17 de cette loi et du décret du 17 octobre 1984, relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement

SUPERIEUR est, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.

d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.

Article 2 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

une sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée d'un an ; 2.

accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur, revêt un caractère réglementaire.

et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

D'une part, en vertu de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, les établissements publics d'enseignement

ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'abroger ou de modifier ces dispositions ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui attribuer une bourse

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

1991 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 24 janvier 1984 sur l'enseignement

supérieur et de la recherche, dont l'avis avait été recueilli le 22 avril 2003, était irrégulièrement composé ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, enregistrée le

le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, sur la requête de M.

supérieur, la Société des anglicistes de l'enseignement supérieur et la Société des italianistes de l'enseignement supérieur demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

SUPERIEUR et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES et, d'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de