apparues sur le chantier, une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1974 a prononcé la résiliation du marché ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'entreprise se soit refusé à

complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

X... qui avait été embauché en octobre 1984 à une période où l'entreprise connaissait une forte progression de son activité, il ressort cependant des pièces du dossier que ce chiffre d'affaires était en

DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES MATERIELS OU CORPORELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUS TRAVAUX, QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE D'INFORMER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTES LES DIFFICULTES

tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise

1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize" à licencier pour motif économique Mme X..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise

économiques générales que rencontrait alors l'entreprise ; que, dans ce contexte, l'entreprise a décidé de licencier 32 de ses 150 salariés ; que, si parallèlement, la société a eu recours à du personnel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES

SESEN ET DE LA VILLE DE TOULOUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE A L'ENTREPRISE SESEN DE CE QU'ELLE A VERSE AUX CONSORTS Z...

cet équipement et qu'il n'était pas établi que l'entreprise ayant procédé à l'installation ait agi au nom et pour le compte du fournisseur.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () / Le reclassement

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de

économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de

respecter à brève échéance ces nouvelles règles et, en dernier lieu, compte tenu des sanctions pénales prévues par la décision contestée, ces opérateurs s'exposent à des amendes et, ainsi, à de grave difficultés

conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause économique trois salariés de l'entreprise

ans ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la perte de ce marché, qui représentait une part importante de son activité, l'Agence de Ludres de la société Via-France connaissait des difficultés

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Charles Escoffier, qui rencontrait de graves difficultés économiques ayant entraîné une perte