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1 202 résultats pour « enumération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212939

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230055

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234305

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

France et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236775

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091506

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008093201

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008095247

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008097597

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413104

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

règles communautaires conditionnant l'allocation des aides compensatoires , alors que cette décision comporte une citation des dispositions du règlement communautaire dont elle fait application, une énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008263000

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la demande : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173391

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187397

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141462

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141770

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

; Considérant qu'indépendamment de l'énumération, figurant à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008203506

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Considérant qu'indépendamment de l'énumération, figurant à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207748

Admin. suprême

9 janvier 2004

9 janvier 2004

dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008056091

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

ZAAM, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat habituel, en vue de la revente, d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières - Notion de société immobilière

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617468

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Inopposabilité à l'administration des donations entre vifs [art. 35-III du C.G.I

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620390

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -

Résumé IA — à vérifier

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