assujettie au titre des années 1993, 1994, 1996 et 1997 pour une maison sise ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes" ; qu'aux

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation ; qu'ainsi le contrat dont s'agit a eu pour objet de faire participer la société Codiam à l'exécution

jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en réduction de participation aux équipements communaux à laquelle ils ont été assujettis par titre exécutoire

versés aux autres associés à raison de ce maintien abusif étaient déductibles. 9.

congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non mandatés avec le principal et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

1801056 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes et l'a condamnée à verser à la société Inotrem la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif

René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 18

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office

préjudices dont elle a été victime, et en ne mentionnant pas à sa charge le coût des travaux de confortement du sous-sol du terrain d'assiette de la construction envisagée ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du même code, une amende pour recours abusif

Par une ordonnance n° 2100363/2 du 9 février 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de 1 000 euros pour recours abusif

société Cascade a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle