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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697947

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1]. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 840

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630635

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

pour dépréciation ; que la société requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur un tel motif pour juger que la provision litigieuse devait être

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757550

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire de la République préfet de la Haute-Savoie du 11 janvier 1985 lui refusant la délivrance de la carte de qualification professionnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703757

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; °2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631039

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... conteste la réintégratin dans les résultats de son entreprise individuelle de primes qu'elle a payé en exécution de contrats d'assurances ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces primes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618665

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemtions et exonérations - Exonération prévue au profit des personnes se livrant à une exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Il tient compte des prévisions à court et à long terme quisont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822321

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. " ; que même si la circulaire attaquée ne réitère pas les exceptions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900804

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Mais la cour a fondé aussi son arrêt sur le motif tiré de ce que la situation de la société Comala Défense n'entrait pas dans les prévisions de la documentation administrative de base invoquée.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624823

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788868

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600537

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781241

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993690

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts de la Fédération française de football : " Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627091

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631544

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492444.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens l'a suspendue de son droit d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle

Source officielle