AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697947
25 juillet 1986
25 juillet 1986
30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1]. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 840
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
15 décembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Source officielle