Alain X... l'autorisation d'exploiter 19 hectares 95 ares 47 centiares de terres a été notifié à ce dernier le 7 février 1992 ; que, le recours de MM.

commune de Saint-Simon (Cantal) ; que, se prévalant des dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il a souscrit une déclaration préalable en vue de reprendre l'exploitation

ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DE 13 HECTARES, 17 ARES ET 96 CENTIARES, ALORS QUE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Cons. qu'il

28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société requérante à exploiter

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans

CONJOINTEMENT AVEC SA PROPRE EXPLOITATION; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE

concernées, / b) " cédant ", l'agriculteur dont l'exploitation est transférée à un autre agriculteur, / c) " repreneur " l'agriculteur à qui l'exploitation est transférée / 2.

agricole ou forestière" et, d'autre part, est autorsée la construction des "locaux à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel à condition que ces locaux soient nécessaires à l'exploitation

jugement du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1987 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la société S.A.E.P. à exploiter

." ; QU'EN REALITE, L'HUISSIER, EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION PAR EXPLOIT DU RECOURS DU SIEUR X..., N'A EXERCE AU BENEFICE DE SON CLIENT AUCUNE FONCTION DE REPRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

APRES REMEMBREMENT ONT ETE RAPPROCHES DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION ; QUE SI LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ENTRAINE UN ELOIGNEMENT DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z...

. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

de carrière, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance ...

.* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant