réaliser par le locataire et devant revenir au propriétaire en fin de bail ; que, dès lors, ses prétentions sur ce point ne sauraient être accueillies ; En ce qui concerne les frais d'hôtel et de restaurant

avocat de la SNC INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA ROCHE-BORDEAUX ; Considérant que la SOCIETE INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA ROCHE-BORDEAUX est propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

édicte " peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation

de spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation et qu'une indemnité de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros, lui soit allouée au titre des biens professionnels composant le restaurant

d'imposition en litige, prévoit que "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 3. 1° a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation

dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour reconstituer les recettes du bar-restaurant exploité à titre individuel par M.

recettes de la société "Le Plantié", les juges du fond ont jugé que les requérants ne pouvaient, dès lors qu'ils se bornaient à alléguer que ladite méthode était viciée en soutenant que les recettes du restaurant

échantillon de 848 notes-clients relatives à l'année 1980, à déterminer l prix moyen des repas servis et la quantité de vin bue en moyenne par personne, à en déduire le coefficient de marge brute du restaurant

partie mais a accepté de considérer que la somme susmentionnée de 267 300 F avait pour origine, à hauteur de 85 662 F, le redressement opéré par le vérificateur des bénéfices tirés par Mme X... de l'exploitation

administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en jugeant implicitement que le restaurant

demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la réouverture de la discothèque qu'elle exploite

excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement de bar, restauration et débit de tabac qu'elle exploite

interentreprises, l'exploitation de celui-ci étant confié à un tiers ; que, par un jugement du 10 octobre 2002, le tribunal de commerce de Lyon a placé cette société en liquidation judiciaire ; que, par

qu'elle exploite sous l'enseigne Kyriad à Roissy-en-France (Val-d'Oise).

les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ; - si le restaurant

rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie et prendre en charge les frais exposés en vue d'instaurer les mesures barrières ; - si le restaurant

les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ; - si le restaurant

les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ; - si le restaurant

rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie et prendre en charge les frais exposés en vue d'instaurer les mesures barrières ; - si le restaurant