, ET, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 29 FEVRIER 1968, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE

DES ARTICLES 51 ET 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à forfait d'un montant de 695 940 euros HT conclu le 7 mars 2006, le syndicat intercommunal des cinq communes

DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, N'A PAS ETE AVERTI DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A EXAMINE SA DEMANDE ; QUE SI L'OBSERVATION DES FORMALITES

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

Lucien A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE...-6.

Leur durée du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait" ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du débit de boissons exploité par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait : ...

Le second, dit " forfait de post-stationnement ", est applicable lorsque la redevance n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

à la date d'émission de l'avis de paiement de ce forfait.

dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

Liliane Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction du forfait

global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au