ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne, justifie disposer personnellement de ressources suffisantes pour

son pays, en second lieu, sur l'existence d'un risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant, en premier lieu que Mme A, sans profession, ne disposait d'aucune ressource

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé communication des motifs de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de

) ; Considérant que si Mme A ne produit pas d'élément circonstancié sur sa situation financière, il ressort des pièces du dossier que sa fille, Mme B, qui s'est engagée à accueillir et prendre en charge

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille et le gendre de Mme B, qui se proposent de l'accueillir, disposaient ensemble, à la

Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort

X..., qui affirmait prendre en charge la totalité de ses frais de voyage et de séjour, les autorités consulaires se sont fondées d'une part sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressé

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ne ressort

du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa soeur pour les fêtes de fin d'année, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

Aux termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable

ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec la société SOFREAVIA déclare l'Etat hors de cause, ou, subsidiairement, condamne la société "Les câbles de Lyon" à la garantir

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

des pièces du dossier que le résultat d'exploitation de la SOCIETE CANAL 9 a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; qu'il ressort du dossier de candidature qu'elle a adressé au Conseil supérieur de

procédurale liée au motif substitué ; Considérant que la commission de recours a fondé sa décision expresse sur le motif tiré du caractère insuffisant des ressources du requérant ; Considérant qu'aux

recours à la visio-audience ou tout moyen de communication électronique, prévu à l'article 7 de l'ordonnance attaquée, sans l'accord des parties ni limitation tenant à la nature du contentieux et garantie

de la requête ; Considérant que pour refuser à Mme A un visa de court séjour en France pour rendre visite à sa fille et son gendre, la commission de recours s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources

) ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de ressources du requérant ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les