Par l'article 2 du jugement n° 0718202 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

de l'excès de pouvoir, le défaut d'accomplissement de la seconde, qui se rapporte à l'exécution de la mesure de placement d'office, ne peut être sanctionné par ce juge ; que dans cette dernière hypothèse

Michel X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette 91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Bagnolet (93175), représenté par son président ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05437 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement

Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par

du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu à M.

Par un pourvoi enregistré le 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

Jacques X..., demeurant à la Doutière à Saint-Maurice-des-Noues (85120) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00644 du 21 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

audit siège ; la société DANINVEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1009522 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Article 2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 26 mars 1996.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M.

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement

gérant ; la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformant le jugement

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il rende accessible au public une liste informatisée

Par un jugement nos 1300440, 1300441 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande.

responsabilité spécifique en matière d'environnement et ne saurait donc être regardée comme accomplissant une mission résultant de la directive au sens de l'article 9 bis cité au point 1.

Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.