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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100653
11 décembre 2008
lequel sa mère, Mme Zoulikha B, l'a autorisée à la représenter dans la présente instance ; que, par suite, les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952331
20 octobre 2010
légales pour être naturalisé, alors même qu'il aurait à l'époque été marié ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le retrait de sa nationalité l'oblige à rendre l'ensemble de ses papiers d'identité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737344
26 juin 2013
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861426
7 janvier 2016
A... a, au sortir de l'audience, fait procéder sur la voie publique au contrôle d'identité dudit individu, lequel s'est révélé être un commandant de l'inspection générale des services mandaté par sa hiérarchie
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036189
4 octobre 2013
sévère pouvant conduire au décès, imprévisible, dont aucun facteur de risque n'a été identifié et dont l'incidence n'a pu être diminuée par la modification des précautions d'emploi qui figurent dans le
CETAT:CETATEXT000021630744
30 décembre 2009
A et l'emploi d'ouvrier agricole saisonnier pour lequel il produisait un contrat de travail, d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000021630749
commission ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque
CETAT:CETATEXT000020868794
29 mai 2009
venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que ce décalage révélait, dans les circonstances de l'espèce, un risque
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936268
21 juillet 2009
A, ressortissant algérien, sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu légalement estimer
CETAT:CETATEXT000021191620
20 octobre 2009
passeport ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les autorités tunisiennes exigent un passeport valide pour délivrer le renouvellement de la carte de séjour temporaire ; qu'il risque
CETAT:CETATEXT000018006714
13 juillet 2007
A, ressortissant algérien, sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu, sans commettre
CETAT:CETATEXT000023632400
25 février 2011
2009 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408974
15 avril 2016
conclusions quant à l'évaluation des risques soulevés par le maïs MON 810 ni de la conduire à reconsidérer ses recommandations en vigueur quant au suivi et à la réduction de tels risques ; 8.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456368.20220311
11 mars 2022
identifiés par des prescriptions supplémentaires attachées au permis de construire ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à considérer que compte tenu des caractéristiques du projet et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511510
5 septembre 2008
Libreville (Gabon), refusant la délivrance de visas de long séjour pour leurs enfants Kevinn Dharcy, Emilie Lisa et Sarah Nollycia A ; 2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247041
25 juillet 2008
DES IMMIGRES (GISTI) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
En deuxième lieu, en désignant une commission à la composition identique pour l'instruction des deux appels de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
Il résulte de l'instruction que les moyens et procédures mis en œuvre par Tutélaire pour identifier les bénéficiaires des garanties décès lorsque ce décès était porté à sa connaissance par l'employeur
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