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4 479 résultats pour « indemnité de dépaysement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632370

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632371

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758433

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et de la société

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008074997

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

46-06-03-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES -Point de départ - Recours formé soit devant l'agence nationale pour l'indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459668.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689872

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE N'ETAIT PAS ENGAGEE ; SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT INDEMNISER LES REQUERANTS

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752580

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

et ne saurait par suite être indemnisé ; que, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630655

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

DU MORBIHAN se pourvoient en cassation contre le même arrêt en tant que la cour les a condamnés au versement de l'indemnité mentionnée ci-dessus ; Sur les pourvois de la COMMUNE DE MERLEVENEZ et du DEPARTEMENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729594

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures qu'elle a engagées devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709267

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835249

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833985

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806856

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661443

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470449.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664406

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

pour le département, elle ne peut être regardée comme devant, dans la commune intention des parties, réduire le montant global des engagements de dépense du département à l'égard de son cocontractant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696552

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

ET A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; 2E CONDAMNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529779

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

C, voisin de la stabulation, à indemniser les troubles de voisinage qu'elle lui causait et, sous astreinte, à la démolir dans un délai de six mois ; qu'un nouveau permis de construire a été délivré à M

Source officielle

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