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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632370
25 février 2011
Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.
CETAT:CETATEXT000023632371
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758433
15 octobre 1990
Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et de la société
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008074997
29 novembre 1999
46-06-03-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES -Point de départ - Recours formé soit devant l'agence nationale pour l'indemnisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459668.20230427
27 avril 2023
L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689872
21 octobre 1983
LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE N'ETAIT PAS ENGAGEE ; SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT INDEMNISER LES REQUERANTS
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752580
1 mars 1989
et ne saurait par suite être indemnisé ; que, M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630655
30 décembre 2009
DU MORBIHAN se pourvoient en cassation contre le même arrêt en tant que la cour les a condamnés au versement de l'indemnité mentionnée ci-dessus ; Sur les pourvois de la COMMUNE DE MERLEVENEZ et du DEPARTEMENT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729594
1 juillet 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705
5 juillet 2023
Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures qu'elle a engagées devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007709267
29 juillet 1983
4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835249
19 novembre 1993
LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE
CETAT:CETATEXT000007833985
7 octobre 1992
suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses
CETAT:CETATEXT000007806856
CETAT:CETATEXT000007661443
6 juin 1980
PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470449.20240620
20 juin 2024
euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664406
11 février 1983
pour le département, elle ne peut être regardée comme devant, dans la commune intention des parties, réduire le montant global des engagements de dépense du département à l'égard de son cocontractant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696552
16 novembre 1984
ET A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; 2E CONDAMNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529779
22 octobre 2012
C, voisin de la stabulation, à indemniser les troubles de voisinage qu'elle lui causait et, sous astreinte, à la démolir dans un délai de six mois ; qu'un nouveau permis de construire a été délivré à M
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