cette qualité, élu domicile au siège du district, ... de Serrer, MONTPELLIER (34000) ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1992

informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que la commune de Saint-Palais-sur-Mer n'a pas opposé, en première instance

Il en résulte que les instances compétentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne peuvent refuser l'inscription au tableau de l'ordre d'une société d'exercice libéral que si les statuts de cette société

Yaccarias A et la décision distincte fixant le SriLanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des époux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : (...) 4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le

la légalité externe ; que, par suite, si l'intéressée invoque devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte

président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il

l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE ; QUE LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES A CES DEUX APPELS D'OFFRES AUXQUELS A PARTICIPE L'ENTREPRISE X..., ONT ETE OUVERTES ET CONSIGNEES PAR DEUX COMMISSIONS DISTINCTES

France Y..., alors que la Cour de cassation avait, le 18 juillet 1989, cassé sans renvoi l'ordonnance en date du 25 juin 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Draguignan avait

Il a, en revanche, rejeté comme relevant d'un litige distinct ses autres conclusions relatives aux titres de perception.

en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; Considérant, d'une part, qu'il résule de l'instruction que, par jugement du tribunal de grande instance

le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office ". 4.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office ". 4.