sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 février 1992 ; 3° de renvoyer au tribunal administratif la requête d'annulation qui a été improprement qualifiée, pour qu'elle soit enregistrée et instruite

1er alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et que le recours qu'il avait formé contre la décision du 11 mai 1998 devait être instruit

Il est instruit dans les formes prévues pour la requête" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 18 janvier 1989, le mandataire de M.

Salem A a été prise au motif que les demandes de visa formulées par les intéressés ne pouvaient être instruites faute d'être accompagnées du règlement des frais afférents ; Considérant que si les requérants

rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit

suffisamment précise ; - la cour a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que le maire de Figari avait instruit

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime

outre les textes applicables, des résultats de l'audience présentés au Haut Conseil du dialogue social ne saurait établir que la candidature des organisations professionnelles d'employeurs n'a pas été instruite

caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qu'elle considérait, en revanche, que les pièces communiquées ne permettaient pas de caractériser un manquement susceptible d'être instruit

L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit

transmettre ces demandes au vote de la commission permanente du conseil général des Vosges ainsi que de l'ensemble des décisions de même nature intervenues en 2004 et 2005, de la décision de refus d'instruire

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Petit-Mars a refusé d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de leur communiquer, dans un délai de quarante-huit heures, la décision par laquelle elle a admis sa compétence pour instruire

2006, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 2006, rejetant sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'ordonner à cette section d'instruire

qu'autorité compétente pour délivrer l'autorisation du projet, exercer la compétence consultative en matière d'environnement, sans rechercher si une séparation fonctionnelle est assurée entre les services instructeurs

En deuxième lieu, il ressort du rapport des services instructeurs, d'une part, que le site du projet est desservi par deux lignes de bus à raison de quatorze passages quotidiens pour l'une et de quatre

La section disciplinaire se prononce par décision motivée sur la recevabilité de la demande en révision ; dans l'affirmative, elle instruit l'affaire et statue." ; Considérant que, par sa décision du 26