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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071005

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

14-02-02-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096713

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851883

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

des signataires n'étaient pas les propriétaires réels des lots correspondants, l'autorité administrative était fondée, en l'absence de toute contestation sur la qualité des signataires à la date d'intervention

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744075

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -absence de modification illégale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103912

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut d'intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642732

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609888

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640218

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE..* COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635728

Admin. suprême

24 mars 1966

24 mars 1966

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631583

Admin. suprême

20 juin 1913

20 juin 1913

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635463

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634288

Admin. suprême

6 février 1914

6 février 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634221

Admin. suprême

3 avril 1914

3 avril 1914

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634220

Admin. suprême

4 avril 1914

4 avril 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637236

Admin. suprême

30 novembre 1923

30 novembre 1923

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637342

Admin. suprême

18 décembre 1959

18 décembre 1959

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs respectivement au nombre de places que doivent comporter les voitures, au caractère personnel des autorisations d'exploitation, à l'interdiction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765256

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

est justifié par la nécessité d'assurer la sécurité et l'agrément des promeneurs sur le chemin de Stréat-Névez que la commune entendait classer chemin réservé à la circulation des piétons ; que l'interdiction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645451

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Stationnement - Interdiction d'installer des éventaires sur la place d'un château - Légalité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633297

Admin. suprême

24 novembre 1911

24 novembre 1911

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction

Résumé IA — à vérifier