Mme B demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 octobre

Par une ordonnance n° 2316025 du 10 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'association "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président

d'erreur matérielle de Mme D...

du code de justice administrative, constitue non une erreur matérielle, mais une question de droit, qui ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national

, en troisième et dernier lieu, remis à la charge de Mme YX les droits supplémentaires et pénalités d'impôt sur le revenu susmentionnés ; 2°) à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle la

matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification de M.

le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ou révise une ordonnance en date du 22 juillet 1986 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1989 en tant que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier

A...B...a demandé au président de la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

pour erreur matérielle une ordonnance du 14 octobre 1985 rejetant la requête précédente, enregistrée sous le n° 68 099, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTEN TIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles de l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait