du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application

°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

F B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, C B et A B,ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Aux termes de l'article L. 611-12 du code minier : " Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut Montaigne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Alain Rabreau ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles, en premier

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande

L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment " 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement ".

C...et les associations précitées demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2

contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance