l'enregistrement sonore des opérations de dépouillement serait sans incidence sur la régularité de celui-ci ; Considérant que l'existence d'une tentative de soustraction de certains bulletinsaprès leur lecture

les électeurs à voter pour "son équipe au complet", a eu pour effet d'induire en erreur les électeurs en leur faisant croire que le scrutin aurait lieu sur des listes bloquées ; qu'il résulte de la lecture

saurait être utilement invoqué, la décision attaquée s'étant substituée à la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de la lecture

qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture

la note chiffrée et l'appréciation d'ordre général portée par le chef de service ; qu'il ressort toutefois de l'examen de ladite circulaire que ces documents de synthèse ne visent qu'à faciliter la lecture

: Considérant que la circulaire attaquée, qui se borne à préciser à ses destinataires l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004, à la lecture

Lamy Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème sous-section) >> En tête HTML

résultats ; qu'au surplus, les délégués désignés par la liste opposée à celle du maire sortant se trouvaient placés à côté du maire et de l'adjoint qui procédaient à l'ouverture des enveloppes et à la lecture

présence et aux bulletins comportant un panachage ou des listes incomplètes ; qu'ils ont ensuite procédé au décompte et au pointage des bulletins pile par pile, ces deux opérations s'accompagnant d'une lecture

G était soit précédé d'une croix, soit entouré par un cercle soit suivi de la mention maire ; que ces signes, qui n'apparaissent nécessaires ni à l'expression du choix des électeurs, ni à la bonne lecture

Mme B... a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 26 avril 2019 au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, après la date de l'audience publique tenue le 10 avril 2019 et avant la lecture

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

que la décision attaquée comportait l'énoncé de considérations de droit et de fait fondant l'interdiction de retour en France pour une durée de deux ans, de sorte qu'elle ne pouvait pas à sa seule lecture

A a adressé via l'application " CNDém@t " une note en délibéré à la Cour nationale du droit d'asile, après l'audience qui s'est tenue le 10 juin 2021 et avant la lecture de sa décision.

C et Mme D ont produit devant la Cour nationale du droit d'asile une note en délibéré le 24 novembre 2020, après l'audience publique qui s'est tenue le même jour et avant la lecture de la décision.

celui-ci a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions, ce sans délai dès la lecture

écologique rejetant leur demande tendant à l'abrogation des dispositions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et notamment de la note technique du 6 juin 2017, de la fiche de lecture

B à compter de la lecture de ce jugement. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.