qui lui avait été accordée par le contrat du 31 janvier 1989 et, d'autre part, décidé que le contrat de concession devait être résilié à ses torts ; qu'en prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu

à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien des installations que la collectivité propriétaire met à sa disposition alors même que ces

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros ; que la CCIM se pourvoit en cassation contre

Michel A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat sous seing

l'article 1er du jugement rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation du contrat de vente.

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Iveco France contre l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

° Pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité ; le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable

La société requérante se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité de la commune, en raison de la résiliation de la convention d'aménagement

du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

JEAN KUHLBURGER et Mlle Marlyse A, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC Transroute Enrobés et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Réguisheim, - les conclusions

d'abonnement quel que soit le nombre de points de consommation desservis en conséquence de l'abonnement ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de déclarer qu'il y a lieu d'interpréter l'article 32 susmentionné

les numéros 0601201 et 0601206 ; que les conclusions du centre hospitalier dirigées contre le même jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de Mlle A enregistrée sous le numéro 0600550 ont, en

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

A et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Versailles ; - les conclusions de M.

X sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la SARL LA FAVORITE, qui exploite

de concession ne le prévoyait.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.