Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas d'annulation (...) d'une décision

son activité par la poursuite de l'occupation irrégulière des locaux, qui n'a pris fin que le 30 mai 1998, a été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 1997 ; que la SOCIETE SOFIRAN a présenté

la liquidation judiciaire de cette dernière.

QUE LA SOCIETE X..., SPECIALISEE DANS L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE MATERIELS ELECTRONIQUES DE TELECOMMANDE, ETAIT TITULAIRE DE NOMBREUX MARCHES PASSES DE 1953 A 1958 AVEC LES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE

, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARCEL DELAMAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE "LE CUIR

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..."

de son paiement direct ; que la société Solotrat a assigné la société Levaux devant le tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008 ; que par plusieurs décisions de ce tribunal,

n'avait pas été respecté ; que la SOCIETE HGP GAT FILATURES, régulièrement représentée en appel par la SCP Bihr et Le Carrer, son liquidateur judiciaire, a présenté, dans ses mémoires enregistrés les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DUPONT METROPOLE, dont

société anonyme dont le siège social est à Montpezat de Quercy Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif

Considérant que MmeA..., qui était avocate au barreau de Lyon depuis janvier 2000, a déposé le 23 septembre 2010 une candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire en application

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE

à l'année d'imposition ; que le montant de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers liquidée au taux de l'impôt sur les sociétés "comprend forfaitairement la part de l'impôt sur le

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

CIVILE IMMOBILIERE DOUMER, qui, s'étant rendue acquéreur des bâtiments industriels de la société Inditelec, mise en liquidation judiciaire, en vue de les louer à la société nouvelle Inditelec, sans assumer

Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société TDC, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

Cazeaux, Payeux, Verschooris et Latitube prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Malfaisan, des sociétés Keller Fondations Spéciales, Sols Etudes et Fondations, Hexa Ingénierie et de M.

tribunal administratif, mis hors de cause la société Cigetec EMPB Société Nouvelle, condamné solidairement la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, la société Raimond et la société Miroiterie de la Risle