En deuxième lieu, l'abrogation d'un acte administratif postérieurement à l'introduction d'une requête tendant à son annulation ne prive pas le litige de son objet, sauf lorsque cet acte n'a reçu aucun

Sur le cadre juridique applicable aux litiges : 7.

professionnelle exercent en commun les compétences suivantes : / (...) 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'"Equipe de France" " ; Sur le litige

améliorations significatives par rapport au cahier des charges, que le conseil d'administration du SIAAP a méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur le montant exact du marché en litige

qu'ils font valoir que ce décret méconnaît en lui-même ces stipulations en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, par des dispositions qui sont divisibles

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

QUE LES DROITS LAISSES A LA CHARGE DU REQUERANT PAR LA DECISION DU DIRECTEUR ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE 145.832 F, LE LITIGE NE PORTE PLUS QUE SUR CETTE SOMME DIMINUEE DE 4.388 F, SOIT

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Sur les circonstances dans lesquelles est intervenu le litige : 1.

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'étendue du litige

Considérant que, eu égard à la nature et à l'objet des litiges, la Fédération nationale des chasseurs justifie d'un intérêt suffisant au maintien des arrêtés attaqués ; que son intervention en défense

préjudicielle, que la Fédération de l'hospitalisation privée est fondée demander l'annulation des arrêtés des 4 mars 2015 et 4 mars 2016 en tant seulement qu'ils fixent, par des dispositions qui sont divisibles

ne lui confère en revanche pas intérêt à demander l'annulation des articles 1er à 3, 8 à 11 du décret, relatifs aux commissions départementales d'aménagement commercial, dont les dispositions sont divisibles

En premier lieu, si la cour a, à tort fait application au litige du 1 de l'article 6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 5 rue de la Division

La division de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a détecté qu'un grand nombre d'achats effectués par Dexia LSRA entre les mois de novembre 2010 et de janvier 2013 l'avait

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et la liberté fondamentale en jeu : 5.

cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

l'article 14 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige