municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 253 de ce code : « nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :/ 1° la majorité

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs que les vétérinaires exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité

GOLLNISCH et MILLON MAJORITE INDEPENDANTE LIBRE au versement de la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

trouvait dans le cas prévu à l'article 44 du code de la nationalité française, alors en vigueur aux termes duquel "tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité

libertés fondamentales ainsi que d'une erreur de droit, en ce qu'il écarte l'acte de kafala et ses effets à l'égard de la vie privée et familiale au motif que cet acte a cessé de produire ses effets à sa majorité

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité

lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article L. 315-2-1 : "Toutefois, lorsqu'une majorité

Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis (...) a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique...

listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité

sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

comportant une première section relative à " l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

A et autres, au motif qu'à la date de son jugement la majorité des brigadiers de police candidats à l'avancement au grade de brigadier-major au titre de l'année 1996 avaient été admis à la retraite et

B...A..., né le 10 janvier 2000 au Mali, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité, en vertu d'un jugement en assistance éducative du 6 janvier

Par dérogation à l'article 4, ils sont nommés à la majorité des membres de la commission nationale de la communication et des libertés" ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité

fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité

Della Rocca dépasse de 273 celui de la majorité absolue requise pour être proclamé élu au premier tour du scrutin ; Sur la régularité des opérations électorales : Cons. qu'il résulte de l'instruction que

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : "Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité