AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528945
7 mars 2012
7 mars 2012
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums
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MAXIMUM DREAMS
20/08/2026
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MAXIMUM 31
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30/07/2026
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30/07/2026
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631747
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum
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