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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528945

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums

Source officielle

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Annonces BODACC392 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MAXIMUM DREAMS

SIREN 952697613Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

MAXIMUM 31

SIREN 517832945Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE MAXIMUM

SIREN 952229144Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

31/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE MAXIMUM

SIREN 952229144Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MAXIMUM

SIREN 530269497Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631747

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797251

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Cet arrêté prévoit que le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, dans le cadre des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

. / En pareil cas, les parties se rencontrent dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification par le délégataire de la lettre susvisée, pour se concerter, examiner la situation et tenter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

suivantes s'appliquent: a) la mention de céréales comme composant des aliments n'est autorisée que si les céréales constituent au moins 60 % en poids de la formule d'alimentation utilisée, dont au maximum

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

protestataires dans les bureaux de vote 1267, 1268 et 1270, venant s'ajouter aux irrégularités déjà citées, ne peut être regardée comme établie, en tout état de cause, pour plus de deux votes, c'est au maximum

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499826

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré dispose que ces personnels " dont les services hebdomadaires excèdent les maxima

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613938

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 169 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840601

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

." ; que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une décision imposant à un professeur de lycée professionnel du deuxième grade un horaire maximum de service

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717867

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170344

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008008679

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

ETRE APPLIQUE A CHAQUE COMMANDE ; QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU PLAFOND DE 1.000 F PREVU A L'ARTICLE VIII DES MARCHES LEQUEL NE CONSTITUE PAS UN MAXIMUM MAIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749491

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

fixés par un tableau figurant dans l'article ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, les maxima précités sont réduits de moitié dans le cas où l'agent occupe un immeuble normalement meublé par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834830

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

La hauteur des bâtiments sera limitée à deux niveaux avec un maximum de 7 mètres mesurés à l'égout de la toiture à compter du point aval de la construction ..." ; Considérant que pour l'application des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651462

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

EDIFIEES DE TELLE MANIERE QUE LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UNE FACADE NE JOIGNANT PAS LA LIMITE SEPARATIVE AU POINT LE PLUS PROCHE DE CETTE LIMITE SOIT AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR MAXIMUM

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397377

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

l'article L. 4139-16 du code de la défense, codifiant l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les officiers sous contrat sont maintenus en service pour une durée maximum

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767485

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Il est prononcé pour une durée maximale de quatre ans par décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE après avis de la section compétente du comité national" ; qu'aux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

sociales, ni aucune autre disposition n'exige que cette commission soit consultée préalablement à la signature du contrat de plan ; qu'ainsi l'inclusion dans ce contrat de l'article 21, qui fixe le nombre maximum

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867537

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

dont se prévaut la commune, qui n'est qu'un document graphique et n'est accompagné d'aucune prescription architecturale et ne définit aucune discipline spéciale, autorise un dépassement de la hauteur maximale

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