projetée était sans conséquence sur la régularité de l'affichage, dès lors qu'il comportait les mentions permettant aux tiers d'identifier le permis de construire et d'en consulter le dossier en mairie

Sont régularisables, dans les mêmes conditions, l'inscription erronée au compte de campagne des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° " ; que, selon

. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

La notification ... doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie » et qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « ...

recensement général des votes émis dans la région Nord-Pas-de-Calais, établi par la commission prévue à l'article L. 359 du code électoral ; qu'il y a lieu de rectifier en conséquence les énonciations erronées

Y... en tant que commissaire-priseur, alors même que l'avis de vérification qui lui avait été adressé le 6 octobre 1986 ne portait mention que de sa qualité d'huissier de justice, la cour a retenu que

PREVOIT QUE LES STATUTS PARTICULIERS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES "LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES

son cas serait soumis au conseil de discipline et l'invitait à prendre connaissance de son dossier ne contenait ni l'indication des faits qui lui étaient reprochés et des textes applicables, ni la mention

avait fait l'objet, ne constituait pas une demande de reconstitution de carrière ; qu'ainsi, la décision du 25 octobre 1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein repose sur un motif erroné

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mentions de la note-circulaire n° 815 EMM/CAB du 5 décembre 1985 qui se borne à rappeler que "les contrats du personnel atteignant 10 ans de

ou d'une omission affectant le décompte ; - dénaturé ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant que la communauté de communes exposante n'établissait pas que la somme de 361 355 euros mentionnée

n'a jamais fait état d'un autre montant de crédits bancaires ; que, par suite, en retenant pour apprécier l'existence d'indices suffisants d'une possible dissimulation de revenus les seuls crédits mentionnés

PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE ET QUE MENTION

docteur X... rue d'Assas à Nîmes portait l'indication "consultation ... de chirurgie maxillo-faciale" alors qu'il est constant que le requérant ne possédait pas le titre nécessaire pour porter une telle mention

; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982 dans sa version applicable à l'époque des faits, la contribution de solidarité "est à la charge des employeurs mentionnés

l'établissement où exerçait l'intéressée ; que cette appréciation, qui envisage l'activité professionnelle de l'intéressée d'un point de vue essentiellement pédagogique, résulte d'une interprétation erronée

a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Joucas (Vaucluse) et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 120 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les indications erronées

ANNULATIONS SUSMENTIONNEES ; QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT, POUR PRENDRE SA DECISION, SUR L'IRREGULARITE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE REQUERANT, SANS RECHERCHER SI L'UNE DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES