serait inférieure à celle de 3,50 mètres qui a été prise en compte par l'administration pour apprécier l'importance de la dérogation accordée ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner la mesure

n'indique même pas comment auraient varié les stocks, ni quel serait le montant des salaires et autres charges dont il n'aurait pas été tenu compte ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure

ETAIT RECHERCHE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET APRES AVOIR ENTENDU M. X...

définition du réfugié ; que la commission ne s'est ainsi nullement prononcée sur la réalité des faits invoqués par le requérant ; que par suite le moyen tiré de ce que la commission, en n'ordonnant aucune mesure

, il ne produit à l'appui de sa demande aucune pièce ou document nouveau pouvant constituer des éléments de preuve à soumettre utilement à un expert ; que dans ces conditions, l'utilité d'une telle mesure

applicable devant les chambres disciplinaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure

. au tableau d'avancement susmentionné, l'autorité administrative se soit livrée à une appréciation qui serait entachée d'une erreur manifeste ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner les mesures

premier lieu, que l'appréciation portée par la cour administrative d'appel sur le caractère suffisant des justificatifs de travaux produits par M. et Mme X... ainsi que sur l'opportunité de prescrire une mesure

survenu à Tlemcen le 25 mai 1958, ce document qui n'a pas été présenté aux juges du fond ne peut être utilement invoqué en cassation ; qu'enfin, la cour a pu ne pas répondre expressément à la demande de mesure

vérificateur ; qu'il n'y a pas lieu, eu égard aux points sur lesquels porte le différend et aux éléments d'appréciation dont se prévaut la société requérante, d'ordonner l'expertise sollicitée en appel, mesure

mention est entachée d'inexactitude, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure

attaqué ; que l'association requérante n'a pas présenté de demande de récusation sur le fondement de l'article L. 721-21 du même code ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de procéder à une mesure

du 2 février 2010 ; qu'en fondant sa décision sur un rapport d'expertise qui était insusceptible de l'éclairer en raison de son absence de motivation et d'argumentation, sans ordonner une nouvelle mesure

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage méconnu son office en ne procédant pas à une mesure

Il ne ressort ni des pièces du dossier soumis aux juges du fond ni de la fiche Sagace détaillant les événements et mesures d'instruction du dossier que Mme B ait été convoquée à l'audience du 9 mars 2021

médecins moins expérimentés et moins compétents qu'elles ont été inscrits au tableau d'avancement ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant sa requête sans avoir mis en œuvre les mesures

mois ; - a commis une erreur de droit et méconnu son office en se bornant à constater qu'elle n'avait produit aucun témoignage précis relatant les faits invoqués alors qu'elle aurait dû ordonner une mesure

X, le consul général de France à Alger s'est fondé sur des considérations tenant à la sûreté de l'Etat ; Considérant qu'invité par une mesure d'instruction, prise le 11 septembre 2003 par la 10ème sous-section