de valeur probante", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-C

X... demande que le cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée, d'une

Jean-Luc Y..., sous-préfet, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, ayant été publié le même jour dans le bulletin d'information administrative de la préfecture de Seine-Saint-Denis, dans

X... l'asile territorial et de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis refusant à M.

Toutefois, le centre hospitalier de Saint-Denis, qui ne peut être regardé comme un administré au sens de ces dispositions, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que l'instruction

Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande

Article 3 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a confirmé le refus du conseil départemental de Seine-Saint-Denis

surfaces commerciales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Denis X..., - les conclusions de M.

B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

A : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

au Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.