Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

et réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens sur lesquels il n'avait pas expressément statué.

A...soutient que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'aurait pas répondu aux moyens tirés, en premier lieu, de ce qu'il était rémunéré à un taux horaire de 3,05 euros, inférieur au seuil

formelle, à laquelle la cour a répondu dans la partie de son arrêt consacrée au bien-fondé des impositions, et n'a, de surcroît, soulevé aucun moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement sur ce

Y... avait demandé que soient supprimés des passages injurieux et diffamatoires contenus dans un mémoire en défense de la commune de Budling en date du 20 novembre 1992 ; que les premiers juges ont omis

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre

ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Y et autres soutiennent que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en jugeant, pour écarter le moyen tiré de

En premier lieu, la cour a jugé qu'eu égard au caractère précis et sans ambiguïté du certificat d'urbanisme, et alors que la SCI Chamer n'est pas un professionnel de l'immobilier, les circonstances que

du fond, doit être substitué aux premier et troisième motifs précités de l'arrêt attaqué, erronés en droit, par lesquels la cour a cru pouvoir écarter le moyen dont elle était saisie, en tant qu'il était

Les moyens de dénaturation et d'erreur de droit dirigés contre le motif substitué doivent, par suite, être écartés. 5.

se retrouver en situation d'être à la fois " juge et partie ", ne peut qu'être écarté. 4.

Par un premier jugement nos 2100355 et 2200044 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir écarté les autres moyens invoqués par M.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions contestées, si elles permettent de faire obstacle, dans les hypothèses qu'elles prévoient, à la saisine du juge aux

n'est pas recevable devant le juge de cassation ; Sur les moyens relatifs à la recevabilité de la plainte de Mme X... : Considérant, en premier lieu, que la disposition de l'article R. 5016 du code de

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

. ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut d'impartialité du rapporteur doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du

Considérant qu'il incombe au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

B...contre ce jugement.

en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaissait la règle d'implantation des constructions fixée par l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat