tiré de la méconnaissance de cette règle ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge administratif doit relever d'office ; 3.

des sols opposable aux tiers, est en revanche sans incidence sur la compétence du maire pour prendre le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme ; que le moyen

finances le 14 février 2001 ; qu'à la suite de la lettre du président de la section du contentieux du 12 juillet 2002 l'informant que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen

administrative, indiquait " rejet au fond " ; - l'a entaché d'irrégularité en se fondant sur la tardiveté de la demande de première instance pour rejeter ses conclusions à fin d'annulation, alors qu'un tel moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

et ne constituant pas un moyen d'ordre public, dès lors que la préfecture du Val-de-Marne n'a pas entendu soutenir qu'elle ne résidait pas matériellement dans le ressort de la préfecture de Nogent-Sur-Marne

Ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un moyen d'ordre public qui peut être soulevé pour la première fois en cassation, cet arrêté d'expulsion étant toujours en vigueur

du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

relatif aux pénalités ajoutées à ces impositions que dans un mémoire produit le 12 mars 1980, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en invoquant ce moyen qui n'avait pas

s'en dégage est supérieur aux coefficients retenus par le vérificateur ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens

la faculté de statuer à juge unique en considérant que l'affaire ne présentait pas une difficulté sérieuse nécessitant son examen en formation collégiale, alors qu'elle avait préalablement soulevé un moyen

CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER TANT LES MOYENS

articles R. 229 et R. 230 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

fondement que celui de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; qu'en l'absence de préjudice anormal et spécial, la cour administrative d'appel de Paris, en écartant implicitement mais nécessairement le moyen

d'ordre public tiré de l'erreur commise par l'administration dans la catégorie d'imposition du gain en litige.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Ils soutiennent que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en relevant d'office le moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de l'incompatibilité de l'article 92 B du code

au moyen tiré du bénéfice de l'amnistie : Considérant que le moyen tiré du bénéfice de l'amnistie est un moyen d'ordre public, qui peut être présenté à tous les stades de la procédure, y compris pour