Il a présenté, par ailleurs, un mémoire distinct par lequel il doit être regardé comme contestant le refus de transmission, par l'ordonnance contestée, de la question prioritaire de constitutionnalité

par le scrutin. / Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

Vu, 1°, sous le n° 258339, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES, dont le siège est ...

; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'inspectrice du travail de Nanterre doit être écarté ; qu'il en est de même du moyen tiré de l'incompétence de l'inspectrice du travail

par M.B..., dont le contrat expirait le 31 mars 2016, ne peut plus être accueillie à la date de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A...a présenté sa démission du corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013 et a sollicité d'être exonéré du paiement de l'indemnité due en raison de la rupture de l'engagement de rester au

Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise statuera sur la régularisation de la situation de M. X, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X à la qualité de réfugié ; que dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides est inopérant ; que, par suite, la commission

l'article 721 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de

Il s'ensuit que le maire de Capbreton ne peut ainsi agir au nom de l'Etat dans la présente instance.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la dame X... est rejeté.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait ainsi commise le préfet par l'arrêté attaqué ; Sur la

D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2022, présentée par M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions

A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik B, demeurant ... ; M.

administratif de Paris, présentée par Mme Hélène X, demeurant