cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

X..., PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PASTEUR, A CRETEIL, A ETE SUSPENDU DE SES FOCTIONS PAR DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975, PUIS AFFECTE A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE

75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du directeur dudit centre prononçant la mutation

A dans ses fonctions de rapporteur-investigation pour les enquêtes techniques au bureau enquêtes-accidents-défense-air à compter du 15 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note de service du 14 septembre 1983 par laquelle le maire a prononcé la mutation

tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

, ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KM DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES

X... le remboursement de ses frais de déménagement consécutif à sa mutation comme auditeur de justice et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 624,51 F, au titre de ce remboursement

publique : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés, de leur situation de famille

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur décidant sa mutation

2006 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Paris-Orly et d'ordonner l'effacement de toute référence à cette procédure dans son dossier ; 3°) d'ordonner l'effacement de toutes références aux mutations

avril 2018 du directeur général des finances publiques, relatives respectivement au mouvement sur les emplois administratifs des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et au mouvement des mutations

X... de libérer sans délai le logement de fonction, sous une astreinte de 300 F par jour de retard ; que Mme Bernard X..., sa veuve, et Mlle Gaëtane X..., sa fille, venant aux droits de M.

Paris en date du 4 juin 1986 qui a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 avril 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions

jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel le maire d'Yerres l'a exclu de ses fonctions

La commission est également consultée en cas de mutation dans l'intérêt du service.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction

excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil académique de l'université de Montpellier, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation