les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux

ET AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LE "CENTRE MEDICAL DE L'EST PARISIEN" PRATIQUAIT, AU 1ER JANVIER 1975, DES TARIFS INFERIEURS DE 7 % AUX TARIFS CONVENTIONNES, ET QUE

élément précis permettant d'écarter les déclarations établies par ces organismes au titre des années 1974 et 1975 ; qu'en ce qui concerne la déclaration relative à l'année 1976 établie par la caisse de mutualité

d'Ile-de-France de l'ordre des médecins ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et, d'autre part, d'informer la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et le directeur de la mutualité

parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ; / d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité

ses droits à pension dans le délai qui lui était imparti, la cour administrative d'appel de Nantes a répondu au moyen de Mlle X tiré du retard de la chambre d'agriculture à produire à la caisse de mutualité

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

PRODUIT UN CERTIFICAT EMANANT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ETABLISSANT QU'IL FIGURE SUR LES CONTROLES DE CETTE CAISSE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE. CONDITION REMPLIE MALGRE L'ABSENCE D'INSCRIPTION EN QUALITE D'EXPLOITANT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir, en double exemplaire, un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime" ; Considérant

leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale

deux reprises, pendant des périodes de congés, des activités privées rémunérées dont la matérialité a été établie par le juge judiciaire, d'une part comme travailleur saisonnier dans une entreprise agricole

d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de praticiens ( ...), soit par les conseils départementaux des ordres intéressés

sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ; que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est,

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) " ; 3.

., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour

Fédération nationale des transporteurs sanitaires, à la Fédération nationale des artisans ambulanciers, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse centrale de la mutualité