décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder

l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite, l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique ou l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux, alors même que

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

E d'exercer sa profession et la société Pharmacie E C d'exercer son activité et, d'autre part, à leur situation financière en les exposant à de lourdes charges et en privant leurs trente salariés de leur

périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions réglementaires, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Terrage à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers

d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association Vent de Gâtine et autres, d'une part, réformé ce jugement en tant qu'il statue sur l'article 2 de l'arrêté attaqué définissant le montant des garanties financières

Le Premier ministre, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a réitéré le principe

Article 3 : Il est accordé au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, un délai de quatre mois à compter de la notification de la

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures

En vertu de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque des accords internationaux sont conclus par l'Union, les institutions de l'Union sont liées par de tels accords

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. / 2. La propriété intellectuelle est protégée ".

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit " règlement Dublin " et à la mise en oeuvre des procédures d'examen prioritaire de certaines

Article 3 : Il est accordé au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget un délai de quatre mois à compter de la notification de la